Politique de remboursement

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES TAYBACAT



Date de dernière mise à jour : 31/03/2026


Article 1 – Champ d’application


Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues à distance entre TaybaCat, (ci-après « TaybaCat »), et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après le « Client »), via le site internet www.taybacat.fr. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.


Il appartient à tout utilisateur du site de prendre connaissance des présentes CGV avant de procéder à un achat. La validation d’une commande La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande.


TaybaCat se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV, notamment afin de tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la commande.


Article 2 – Produits


Les produits proposés à la vente sur le site sont des aliments pour chats, et plus particulièrement des croquettes halal pour chats. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.


Ces caractéristiques comprennent notamment, selon les cas, la composition, le poids, les conseils d’utilisation, les conditions de conservation, l’âge ou le profil nutritionnel de l’animal concerné, ainsi que toute mention utile relative au caractère halal des produits.


Les photographies, illustrations, descriptifs visuels et mises en situation figurant sur le site n’ont pas de valeur contractuelle et sont fournis à titre indicatif. De légères différences de présentation, de conditionnement ou d’emballage peuvent exister, sans affecter les caractéristiques substantielles du produit.


TaybaCat se réserve la possibilité de faire évoluer les recettes, compositions, packagings ou formats de ses produits, dans le respect de la réglementation applicable. Les informations à jour figurent sur le site au moment de la commande.


Il appartient au Client de vérifier que les produits commandés conviennent à l’animal concerné, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé, de sa sensibilité alimentaire ou de tout besoin nutritionnel spécifique. En cas de doute, il est recommandé de solliciter l’avis d’un vétérinaire.


Article 3 – Commande


3.1 Passation de la commande

Les commandes sont passées exclusivement sur le site internet de TaybaCat. Pour commander, le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter, les ajoute à son panier, puis renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande, notamment l’adresse de livraison et le mode de paiement choisi.


La commande est définitivement enregistrée lorsque le Client valide son paiement. Cette validation forme le contrat de vente entre le Client et TaybaCat.


Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client après validation de la commande. Ce message récapitule les éléments essentiels de l’achat.


3.2 Refus ou blocage de commande

TaybaCat se réserve le droit de suspendre, refuser ou annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment :

  • coordonnées inexactes ou incomplètes ;

  • incident ou défaut de paiement ;

  • suspicion de fraude ;

  • commande présentant un caractère anormal au regard des quantités habituellement commandées par un consommateur.


3.3 Indisponibilité des Produits

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Si, après validation de la commande, un produit s’avère indisponible, TaybaCat en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client sera alors remboursé du montant correspondant au produit indisponible, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès sur une autre solution.


Article 4 – Compte Client


Le Client peut créer un compte personnel sur le site afin de faciliter ses achats, consulter l’historique de ses commandes et mettre à jour ses informations personnelles.


La création d’un compte n’est pas obligatoire pour passer commande, sauf si le site prévoit certaines fonctionnalités réservées aux clients enregistrés.


Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à les modifier en cas de changement.


Le Client est seul responsable de la conservation et de l’utilisation de ses identifiants et mot de passe. Toute action effectuée depuis son compte est réputée avoir été réalisée par lui, sauf preuve contraire. En cas d’utilisation non autorisée de son compte, le Client doit en informer TaybaCat dans les meilleurs délais.


Le Client peut suivre l’état de sa commande depuis son compte, lorsqu’il en a créé un, ou au moyen des informations transmises par courrier électronique. TaybaCat peut également adresser au Client des notifications relatives à la préparation, à l’expédition et à la livraison de sa commande.


Article 5 – Livraison


Les produits sont livrés dans les zones indiquées sur le site au moment de la commande. TaybaCat se réserve le droit de limiter ou d’exclure certaines destinations pour des raisons logistiques ou techniques.


Les délais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. Ils sont exprimés en jours ouvrés, sauf mention contraire.


Ces délais sont donnés à titre indicatif. En cas de retard non imputable au Client, TaybaCat informera ce dernier dès qu’elle en aura connaissance.


En cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai convenu, le Client peut mettre en demeure TaybaCat d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. 


À défaut d’exécution dans ce délai supplémentaire, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Lorsque le contrat est valablement résolu, TaybaCat rembourse au Client l’intégralité des sommes versées, dans les conditions légales applicables.


Le transfert des risques au Client intervient au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.


Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits au moment de la livraison et à signaler sans délai toute anomalie apparente.


Si la livraison ne peut aboutir du fait du Client, notamment en cas d’adresse erronée, d’absence répétée ou de non-retrait du colis dans les délais impartis, TaybaCat pourra annuler la commande après retour du colis. Le remboursement éventuel pourra être diminué des frais logistiques supportés, lorsque cela est juridiquement admissible et clairement justifié.


Article 6 – Prix 


6.1 Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, sauf indication contraire.


Les frais de livraison applicables sont précisés au Client avant la validation définitive de la commande.

TaybaCat peut modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.


6.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon les moyens de paiement proposés sur le site au jour de la commande, tels que notamment carte bancaire, portefeuille électronique ou toute autre solution indiquée.


Le débit intervient au moment de la validation de la commande, sauf mention différente indiquée sur le site. TaybaCat se réserve le droit de recourir à tout dispositif de vérification nécessaire à la sécurisation des paiements.


6.3 Sécurisation des paiements

Le site utilise un système de paiement sécurisé destiné à assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires transmises par le Client.


TaybaCat n’a pas vocation à conserver les données bancaires au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution du paiement, sauf dans les cas autorisés par la réglementation et avec l’accord du Client lorsque celui-ci est requis.


Article 7 – Garanties légales


TaybaCat est tenue des défauts de conformité des biens vendus dans les conditions prévues par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.


7.1 Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.


Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères subjectifs et objectifs de conformité prévus par la loi.


En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du bien, dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

Compte tenu de la nature des produits vendus par TaybaCat, et notamment lorsqu’il s’agit de denrées alimentaires pour animaux, la réparation ou le remplacement peuvent ne pas être adaptés ou possibles. Dans ce cas, les solutions légalement ouvertes au consommateur, telles que la réduction du prix ou la résolution du contrat, pourront être mises en œuvre selon les conditions prévues par le Code de la consommation.


7.2 Garantie des vices cachés

Le Client peut également agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Dans ce cadre, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.


Article 8 – Droit de rétractation et retours


8.1 Existence du droit de rétractation

En principe, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.


8.2 Exclusions légales

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

  • les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • les biens descellés par le consommateur après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

  • les biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.


En pratique, s’agissant de croquettes, aliments et produits assimilés, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé lorsque l’emballage a été ouvert, descellé, altéré ou lorsque le produit ne peut plus être remis à la vente dans des conditions satisfaisantes de sécurité ou d’hygiène.


8.3 Modalités d’exercice

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client doit notifier sa décision à TaybaCat par tout moyen dénué d’ambiguïté, notamment :

  • par e-mail à l’adresse contact@taybacat.fr ;

  • par courrier à l’adresse Rue d'Armaillé, 75017 Paris, France ;

  • ou via tout formulaire ou fonctionnalité prévu à cet effet sur le site.


Le Client peut utiliser le formulaire type suivant :


Formulaire de rétractation

À l’attention de TaybaCat – [adresse postale] – [adresse e-mail]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produit(s) :

Commandé(s) le / reçu(s) le :

Nom du client :

Adresse du client :

Signature (uniquement en cas d’envoi papier) :

Date :


8.4 Retour des produits

Lorsque la rétractation est recevable, les produits doivent être retournés sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Les produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine, non ouverts, non utilisés, complets et dans un emballage permettant leur transport dans de bonnes conditions.


L’adresse de retour est la suivante : [à compléter].


Sauf disposition plus favorable prévue par TaybaCat, les frais de retour sont à la charge du Client.


8.5 Remboursement

Lorsque la rétractation est valable, TaybaCat rembourse les sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client.


TaybaCat peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.


Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement.


Les frais de livraison initiaux standard sont remboursés en cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, à l’exclusion des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.


Article 9 – Responsabilité


TaybaCat ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’exécution ou de la mauvaise exécution du contrat.


Sa responsabilité ne pourra pas non plus être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable :

  • au Client ;

  • à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat ;

  • ou à un cas de force majeure.


TaybaCat ne saurait répondre d’un usage inadapté des produits, d’un non-respect des conseils d’utilisation, de conservation ou de transition alimentaire, ni des conséquences liées à une incompatibilité propre à l’animal lorsque le Client n’a pas vérifié l’adéquation du produit à ses besoins.


Article 10 – Service Client


Pour toute question, réclamation ou demande d’information relative à une commande, le Client peut contacter TaybaCat :

  • par e-mail : contact@taybacat.fr

  • par courrier : Rue d'Armaillé, 75017 Paris, France


Le Client peut également consulter le FAQ sur le site : www.taybacat.fr


Article 11 – Données personnelles


Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de la relation client sont traitées par TaybaCat conformément à la réglementation applicable, notamment le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi française applicable en matière de protection des données.


Ces données sont nécessaires notamment à :

  • la gestion des commandes ;

  • la livraison des produits ;

  • la relation client ;

  • la gestion des réclamations ;

  • le respect des obligations légales et réglementaires.


Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité de ses données.


Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité du site.


Article 12 – Droit applicable et résolution des différends


12.1 Droit applicable 

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.


12.2 Traitement des réclamations

Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l'Article 10 des présentes CGV.


Vous rencontrez un problème avec une commande : [•]


12.3 Médiation des litiges de consommation

En cas de litige non résolu dans le cadre d’une réclamation préalable écrite adressée à TaybaCat, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.


Le médiateur compétent est : [•]


Coordonnées : [•]


12.4 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : [•].


Article 13 – Dispositions finales


Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient en vigueur.


Le fait pour TaybaCat de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.